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– 11-07-2002 |
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MEMO/02/163 Antes e Depois :
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Statu quo |
Examen � mi-parcours | |
| C�r�ales |
Prix d’intervention fix� � 101,31 �/t; Paiements directs de 63 �/t multipli�s par le rendement de r�f�rence Majorations mensuelles du prix d’intervention, appliqu�es en sept �tapes de 0,93 �/t chacune |
Derni�re r�duction de 5 % (sur les 20 % propos�s dans le cadre d’Agenda 2000), jusqu’� 95,35 �. Compensation suivant l’approche d’Agenda 2000, c’est-�-dire � un taux de 50 %. Envisage la suppression des majorations mensuelles |
| Seigle | Intervention pour le seigle �tabli au niveau g�n�ral de celui des c�r�ales | Suppression de l’intervention pour le seigle |
| Bl� dur |
Paiement sp�cifique compl�mentaire: 344,50 �/ha dans les �zones traditionnelles� 138,90 �/ha dans les �zones d�termin�es� |
R�duction progressive sur trois ans du paiement sp�cifique compl�mentaire � 250 �/ha dans les �zones traditionnelles� Pas de compl�ment accord� dans les �zones d�termin�es�. Introduction d’une prime de qualit� sp�cifique d’un montant de 15 �/t � l’�chelle de l’UE. |
| Graines ol�agineuses | Alignement des aides � la surface pour les graines ol�agineuses sur celles accord�es aux c�r�ales | Aucune mesure sp�cifique pr�vue augmentation des paiements dans une proportion �gale � celle pr�vue pour les c�r�ales |
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Prot�agineux |
Paiement sp�cifique compl�mentaire de 9,5 �/t multipli�s par le rendement de r�f�rence | Nouvelle aide compl�mentaire d’un montant de 55,57 �/ha (9,5 �/t multipli�s par les rendements de r�f�rence des r�gions de culture des prot�agineux) |
| Riz |
Prix d’intervention fix� � 298,35 �/t (riz paddy) Paiement direct de 52,65 �/t, pay�s � l’hectare dans la limite des superficies maximales garanties |
R�duction de 50 % du prix d’intervention, ramen� au prix de base de 150 �/t, au-dessous duquel est d�clench� le stockage priv�; Intervention dite du �filet de s�curit� � 120 �/t. Paiements compensatoires de 177 �/t dont une plus petite partie (75 �/t) sera vers�e sous la forme d’un paiement sp�cifique pour le riz. R�duction des SMG au niveau de 1999-2001 ou au niveau actuel, le niveau le plus bas �tant retenu. |
| Cr�dits CO2 | R�gime applicable aux productions non-alimentaires sur les terres gel�es (contrat avec le transformateur obligatoire) |
45 �/ha pour les cultures �nerg�tiques (contrat avec le transformateur obligatoire). Superficie maximale garantie fix�e � 1,5 Mio d’ha |
| Fourrages s�ch�s |
Paiements directs: 68,83 �/t pour les fourrages d�shydratés 38,64 �/t pour les fourrages s�ch�s au soleil |
Aide au revenu des agriculteurs comme partie de l’aide unique au revenu par exploitation (enveloppe de 160 Mio d’?) R�gime simplifi� de soutien � l’industrie pour les fourrages d�shydratés et les fourrages s�ch�s au soleil avec une aide r�duite de 33 �/t |
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Fruits � coque |
Plans pluriannuels d’am�lioration de la qualit� et de la commercialisation, g�r�s par les organisations de producteurs. Mesures sp�cifiques abrog�es en 1996 mais assorties de la possibilit� de maintenir en vigueur les plans jusqu’� l’expiration de leur dur�e de validit� (10 ans), les derniers plans expirant en 2006/07. Pas de mesures sp�cifiques pr�vues apr�s l’expiration des plans d’am�lioration. |
Paiement forfaitaire de 100 �/ha, avec la possibilit� pour les EM de compl�ter jusqu’� concurrence de 109 �/ha Superficie maximale garantie de 800 000 ha. Les superficies ne seront pas �ligibles au nouveau r�gime d’aides tant qu’elles sont couvertes par des plans d’am�lioration encore en vigueur. |
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Viande bovine |
Prix de base �tabli � 2224 �/t avec possibilit� de recourir au stockage priv� lorsque le prix du march� tombe en dessous de 103 % du prix de base. Organisation d’achats par appel d’offres lorsque le prix du march� est inf�rieur � 1560 �/t, niveau de d�clenchement de l’intervention dite du �filet de s�curit�; Prime � la t�te de b�tail dans la limite de 150 � pour les b�ufs (2 paiements max. au courant de la vie de l’animal), 210 � pour les taurillons et 200 � pour les vaches allaitantes (annuelle), dont 15 % de g�nisses. Prime suppl�mentaire � l’abattage de 80 � (taurillons, b�ufs, vaches) et de 50 � (veaux) Crit�res d’�ligibilit�: jusqu’� 1,8 UB/ha (� partir du 1.1.03, actuellement de 1,9 UB), limite de 90 t�tes (avec d�rogation) Prime � l’extensification: 100 � par prime pour une densit� de charge de 1,4 UB/ha. Autre option pour les EM: 80 � par prime pour une densit� de charge inf�rieure � 1,4 UGB/ha et 40 � pour une densit� comprise entre 1,4 et 1,8 UB/ha (limites valables depuis d�but 2002). Enveloppe nationale |
Aucune mesure sp�cifique, mais forte incidence du d�couplage R�duction des mesures d’encouragement de la production intensive de viande bovine (d�couplage) Renforcement des crit�res d’�coconditionnalit� incluant les crit�res de gestion des terres Promotion de la qualit� et soutien d’une production de viande bovine respectueuse de l’environnement � travers le deuxi�me pilier |
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Produits laitiers |
Maintien du r�gime des quotas jusqu’en 2008 R�duction progressive du prix d’intervention de 15% � partir de 2005/6 Prime � la vache major�e de 5,75 �/t � 17,24 �/t de quota � compter de 2005/6, plus un paiement suppl�mentaire (prime suppl�mentaire et/ou aide � la surface) paiement) Augmentation globale des quotas de 2,39 % |
Plusieurs options: maintien des mesures pr�vues dans le cadre d’Agenda 2000 jusqu’en 2015. Approche Agenda 2000, assortie d’une nouvelle r�duction des prix (-15% pour le beurre et -5% pour le LEP) et d’une augmentation des quotas (+3%); Introduction d’un double r�gime de quotas ; �limination des quotas, s’accompagnant d’une baisse de 25% du prix d’intervention. |
| D�couplage |
Plusieurs primes � la surface li�es � la production de cultures arables sp�cifiques. D�couplage partiel d� uniquement � l’alignement du niveau des aides pour les graines ol�agineuses sur celui des c�r�ales Primes animales li�es � la production de viande bovine ou des produits laitiers |
Aide au revenu agricole unique et d�coupl�e peut �tre subdivis�e en droits rattach�s � un nombre d’hectares �ligibles. Ces paiements au titre de l’aide au revenu agricole unique sont octroy�s aux secteurs suivants:
C�r�ales, graines ol�agineuses, prot�agineux, L�gumineuses � grains , Riz, Lin, chanvre Pommes de terre � f�cule, Aide compl�mentaire bl� dur, Fourrages s�ch�s (apr�s la r�forme) Viande bovine, Viande ovine, Lait � partir de 2005/06. D’autres cultures pourront s’y ajouter. Les paiements suivants sont exclus: Prime � la qualit� du bl� dur, Aide compl�mentaire pour les prot�agineux, Aide sp�cifique vers�e pour le riz, Lin textile, chanvre amidon de pommes de terre (transformateurs) fourrages s�ch�s (transformateurs) Les �tats membres peuvent moduler les niveaux d’aide dans certaines limites. |
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Ecoconditionnalit� |
Possibilit� d’utiliser les fonds d�gag�s par la r�duction des paiements directs � la mise en �uvre de la l�gislation relative � la protection de l’environnement et des d�nomm�es exigences environnementales sp�cifiques | �coconditionnalit� obligatoire s’appliquant � l’exploitation dans son ensemble: paiements directs subordonn�s au respect de normes r�glementaires (environnement, s�curit� alimentaire et bien-�tre des animaux) et au maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles dans le respect des exigences environnementales. |
| Gel des terres | 10 % de gel des terres, sauf pour les agriculteurs produisant moins de 92 t de c�r�ales par an (calcul� sur la base des rendements de r�f�rence) |
Maintien de l’obligation de gel des terres historique individuelle (fond�e sur l’exigence du gel de 10 des terres, orient�e � long terme (10 ans), sur une base non-rotationnelle; Respect des exigences en mati�re de gestion des terres (partie int�grante de l’�coconditionnalit�) Exclusion du r�gime de gel des terres des cultures non-alimentaires. |
| Audits agricoles | L’instauration (et non le fonctionnement) de syst�mes de certification est une option pr�vue au titre des mesures en faveur du d�veloppement rural |
Audits agricoles rendus obligatoires pour toutes les exploitations recevant plus de 5000 ? Les audits porteront sur tous les principaux flux matériels et processus agricoles internes � l’exploitation. L’aide financi�re destin�e � couvrir les frais de fonctionnement support�s par les agriculteurs est �ligible au titre du d�veloppement rural |
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Modulation progressive |
R�duction facultative des paiements directs jusqu’� concurrence de 20 % Les fonds non utilis�s restent � la disposition de l’�tat membre pour financer des mesures d’accompagnement |
Modulation progressive par tranches annuelles de 3 % jusqu’� concurrence d’une r�duction totale de 20 %; �conomies r�alis�es transf�r�es au d�veloppement rural (toutes les mesures) via le budget EU (estim�es � 500-600 mio d’� par an). Cl� de r�partition bas�e sur la superficie agricole utilis�e, la main d’�uvre agricole employ�e et le degr� de prospôrit� de l’exploitation. Octroi d’une franchise de 5000 � par exploitation. Les �tats membres peuvent allouer pour toute unit� de travail supôrieure � deux, une franchise suppl�mentaire de 3000 � par unit� de travail. Plafonnement � 300 000 � par exploitation, les �conomies r�alis�es �tant conserv�es dans l’EM concern�. |
| Qualit� alimentaire |
Aide � l’investissement en faveur de l’am�lioration de la qualit� alimentaire incluant l’instauration de syst�mes de certification �ligibles au titre des plans de d�veloppement rural Promotion de certains produits de base dans le cadre de deux r�gimes horizontaux: l’un pour la promotion interne, l’autre pour la promotion externe. |
Introduction d’un chapitre consacr� � la qualit� alimentaire en tant que nouvelle mesure d’accompagnement visant �: encourager les agriculteurs � participer � des programmes d’assurance-qualit� et de certification aider les groupements de producteurs � promouvoir dans le contexte de l’assurance-qualit�, les indications g�ographiques et l’agriculture biologique Limitation des actions de promotion dans le cadre du premier pilier � la promotion externe |
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Bien-�tre des animaux |
Uniquement des dispositions r�glementaires (DG SANCO) |
Nouvelles mesures en faveur du bien-�tre animal en ligne avec les mesures agroenvironnementales (couverture des co�ts support�s et de la perte de revenu engendr�e par le respect d’engagements allant au-del� des normes l�gales) Octroi de subventions � l’exportation accord�es pour les animaux vivants que si elles sont justifi�es et conformes aux exigences fix�es en mati�re de bien-�tre des animaux. |
| Agro-environnement | Intensit� de l’aide actuelle
75 % dans les zones relevant de l’objectif 1 50 % dans les autres |
Accroissement de l’intensit� de l’aide pour les mesures agroenvironnementales : 85 % dans les zones relevant de l’objectif 1 60 % dans les autres; |
| Respect des normes | Pas de mesures incitatives |
Aide pour les audits agricoles paiements forfaitaires pour la couverture des co�ts de fonctionnement engendr�s Aide temporaire et d�gressive (max 200 �/ha) allou�e aux agriculteurs pour les aider � mettre en �uvre les normes r�glementaires Ne s’applique pas aux normes d�j� institu�es par les l�gislations nationales |
| Aide d’�tat | Notification ex-ante et autorisation pr�alable |
Possibilit� d’exemptions par catégories afin d’acc�l�rer la mise en �uvre des r�gimes d’aides Rapports et contr�les ex-post |
| Apontadores relacionados: |
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Fonte: DG Agri |
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