A quoi ont servi les États généraux de l’alimentation?

Après cinq mois de débats, les états généraux de l’alimentation se sont conclus sur l’annonce «d’un projet de loi au début de cette année pour garantir des conditions de marché justes, efficaces, saines», a indiqué le premier ministre dans son discours de clôture, en l’absence du ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot. Cette loi devra remplir «trois défis afin de donner au modèle agricole un nouveau souffle», martèle Édouard Philippe. Le gouvernement s’est engagé à faire passer cette loi par ordonnances, une victoire pour les distributeurs et la FNSEA qui ont ainsi la garantie que le texte ne sera pas modifié par d’éventuels amendements.

● Promesses de restrictions des promotions et d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée

Lors de son discours, le premier ministre a souhaité que cette loi permette une «meilleure répartition de la valeur» et la fin de la guerre des prix en grandes surfaces.

Ainsi, le gouvernement s’est engagé à expérimenter, pendant deux ans, la lutte contre la vente à perte, et l’encadrement des promotions abusives. Le gouvernement va imposer, en 2018, aux distributeurs, un seuil de revente à perte de 10% sur les produits alimentaires et limiter à 34% les promotions dans les supermarchés afin de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, a annoncé Edouard Philippe. «Les promotions ne peuvent pas se faire au détriment du producteur», a indiqué le premier ministre. Ces mesures expérimentales seront suivies pendant deux ans.

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Le chef du gouvernement a redit son intention d’inverser la construction des prix qui devra désormais partir des coûts de production de l’exploitant, via la mise en place d’une contractualisation rénovée avec un contrat proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs.

● Plan pour le bio et limitation des pesticides

Le premier ministre a également affirmé que «l’accent sera mis sur le bio (…) Les consommateurs vont pouvoir voter un peu tous les jours sur leur alimentation». L’objectif de 50% de produits bio, locaux ou écologiques dans la restauration collective d’ici la fin du quinquennat sera inscrit dans la loi. «Cet objectif sera atteint», a assuré le locataire de Matignon.

Le chef du gouvernement a également annoncé un «nouveau programme en faveur de l’agriculture biologique». Il a ainsi affirmé que la part du bio, qui occupe actuellement 6,5% de la surface agricole du pays, passera à 15% en 2022, puis à 30% en 2030. Quels sont les moyens d’y parvenir? Le premier ministre a rappelé que le gouvernement a dû «modifier les aides de la PAC cet été». Mais il assure qu’il «faut évaluer le montant des aides prioritaires pour construire la trajectoire afin d’atteindre la cible de 15% de la surface agricole du pays en bio d’ici 2022».

Concernant les pesticides, le calendrier de l’interdiction des phytosanitaires – dont le glyphosate – sera précisé «au plus tard» à la fin du premier trimestre 2018, après une concertation. L’État s’engage en outre à «renforcer la recherche» pour trouver des alternatives. «Nous voulons aider les filières agricoles à sortir du glyphosate». «Il ne s’agit pas de changer seulement une méthode de culture, mais parfois toute une filière. Et ça, ça se prépare, ça s’organise, ça s’accompagne», a déclaré Édouard Philippe pour expliquer la longueur de ces travaux, disant vouloir éviter des «distorsions de concurrence», notamment pour les grandes cultures.

Pour limiter le lobbying, les fournisseurs agricoles ne pourront plus à la fois vendre des pesticides et conseiller les agriculteurs.

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● Bien-être animal et lutte de gaspillage alimentaire

Par ailleurs un délit de maltraitance animale dans les abattoirs et les transports d’animaux sera inscrit dans la loi. «Nous renforcerons les sanctions pour non-respect des règles de bien-être animal. Nous passerons ainsi de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende à 1 an et 15.000 euros d’amende», a déclaré le premier ministre.

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À propos de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les cantines collectives auront, comme les supermarchés, l’obligation de donner des excédents alimentaires à des associations. Les distributions de bons alimentaires pour des produits frais seront encouragées entre enseignes, associations caritatives et collectivités locales.

● Satisfecit de la FNSEA et des distributeurs mais déception des associations

«Nous étions favorables à ces mesures, nous sommes donc satisfaits», a commenté Jacques Creyssel, le président de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD). De son côté, la présidente de la FNSEA Christiane Lambert, estime que «ses propositions ont été en partie entendues par Édouard Philippe. Nous avons un nouveau code de la route des pratiques commerciales. Nous avons besoin de transparence et d’une loi afin de faire respecter ce code pour un meilleur retour de valeur au producteur».

En revanche, les associations font grise mine. WWF estime que «le compte n’y est pas (…) Même des objectifs consensuels dans les ateliers ne sont pas repris par le gouvernement. Nous attendions des moyens législatifs, réglementaires, budgétaires et fiscaux et des plans d’action clairs pour sortir des pesticides, soutenir l’agriculture biologique ou lutter contre les contaminants chimiques et les perturbateurs endocriniens. Au lieu de cela, nous avons (…) des futurs plans (plan de sortie progressive des pesticides, plan bio…) avec à nouveau des consultations. Ce sont des annonces d’entrée, pas des annonces de clôture», déplore l’ONG.

De leur côté, les acteurs de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire se montrent déçus que les «décisions sur la phase sociétale et environnementale soient reportées à plus tard», alors que les associations attendaient «des mesures concrètes avec des calendriers et des moyens». Les associations se sont également inquiétées de l’absence de Nicolas Hulot, qui devait prononcer une allocution, se demandant si cela signifiait qu’il «retirait sa caution aux conclusions des états généraux» dont il avait lancé l’idée.