Morlaix. Révolte agricole : l’État n’est pas responsable des incendies

Morlaix. Révolte agricole : l’État n’est pas responsable des incendies

En 2014, à Morlaix, une manifestation agricole s’est achevée par l’incendie de la MSA et du centre des impôts. Deux assureurs ont demandé à l’État de rembourser les préjudices. Le tribunal les a déboutés.

Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014, en pleine révolte agricole, une manifestation qui rassemble près d’une centaine de personnes (des producteurs de légumes et des Bonnets rouges) dégénère. Le siège de la Mutualité sociale agricole (MSA), situé à Saint-Martin-des-Champs, et le centre des impôts de Morlaix sont incendiés.

Respectivement assureurs de la MSA et de la Société nationale immobilière (propriétaire du centre des finances publiques morlaisiens), la Crama et Axa France avaient demandé au préfet du Finistère une indemnisation pour les préjudices subis, à hauteur de 629 693 € pour la Crama et un peu plus de 2 millions d’euros pour Axa France.

Le préfet ayant refusé de donner suite à ces demandes, les deux assureurs ont porté le litige devant le tribunal administratif de Rennes.

Le code de la sécurité intérieure en débat

Lors de l’audience, le 7 décembre, les assureurs ont fait valoir « la responsabilité de l’État » dans cette affaire, invoquant le code de la sécurité intérieure.

Selon ce dernier, l’État est, en effet, « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

À la condition, précise le tribunal, qu’aucune préméditation ou coordination ne puisse être caractérisée et que le groupe auteur des dégâts et dommages ne soit pas animé par la seule envie de détruire ou d’agresser, auquel cas, la qualification d’attroupements au sens de la loi est écartée. « En d’autres termes, les actions de type commandos ne relèvent pas de la responsabilité civile de l’État. »

« Une forme de commando »

Dans son jugement, rendu vendredi, le tribunal a rejeté les requêtes des assureurs, considérant que les faits relevaient de ce dernier cas de figure.

« Dans les deux affaires, il n’y avait pas de doutes : les dégradations commises ne l’ont pas été par les manifestants attroupés, mais par quelques individus organisés en forme de commando profitant de la manifestation pour mettre en œuvre le but, à l’évidence prémédité, qu’ils avaient d’incendier les bâtiments de la MSA et du centre des impôts », indique le tribunal administratif de Rennes, dans un communiqué de presse.

Procès le 19 avril

Trois agriculteurs et un Bonnet rouge seront jugés le 19 avril, au tribunal correctionnel de Brest, pour répondre de la destruction, par un moyen dangereux (le feu), d’un bâtiment public (l’hôtel des impôts) et entrave à l’action des pompiers. « Le juge a prononcé un non-lieu pour les faits concernant la MSA au vu du peu d’éléments présents dans le dossier », expliquait, en février dernier, Me Rates, l’avocat des trois légumiers.

Comente este artigo
Anterior Agricultores afetados pelos incêndios de 15 Outubro começam hoje a receber 41,5 Milhões de Euros
Próximo Falecimento da Eng.ª Maria Antónia Figueiredo

Artigos relacionados

Internacional

Farmer Focus: Bull sale trade hit by shocking US floods

© Kandace Griffin

Spring is finally arriving in the central plains of the US. While this has been a great relief for most of us in Kansas, it has brought flooding to Nebraska and Iowa. 
Flooding overwhelmed a dam in northern Nebraska which started a chain reaction of dams breaking. […]

Internacional

Acuerdos comerciales y pesticidas, a debate en el Consejo de la UE

Reunión de ministros de Agricultura

Los ministros de Agricultura de la Unión Europea (UE) expondrán hoy en Bruselas sus planes de acción en el uso de fitosanitarios. También analizarán las negociaciones de acuerdos comerciales y la gestión sostenible de los suelos.

6 noviembre 2017
EFEAGRO

La Comisión Europea (CE) ha pedido a los países de la UE que expliquen en el Consejo qué […]

Internacional

WTO members praise Japan's support for liberal trade system, criticise farm import restrictions

By Peter Ungphakorn
Published: 10 March 2017 03:42 PM

Japan was praised for its commitment to the multilateral trading system and opposition to protectionism, but criticised for its agricultural policies which hinder imports, when World Trade Organization (WTO) members met to review its trade policy this week. […]