La coopération agricole va accroître l'efficacité du 1 % logement agricole en mutualisant les fonds

Depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, un dispositif spécifique de participation des employeurs à l’effort de construction de logements concerne le secteur agricole. Inspiré du régime du « 1 % logement », mais autonome, il est sous-utilisé dans la coopération agricole. Un accord du 29 novembre 2016 veut y remédier par la mutualisation interentreprises.

Coop de France et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont signé un accord fin 2016 pour mettre en place une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC) au sein de la coopérative agricole. Ils souhaitent ainsi dynamiser l’utilisation des fonds collectés afin de favoriser l’accès au logement des salariés de la coopération agricole. Cet accord couvre 11 branches, employant 165 000 salariés, dans 2 700 entreprises. Il va faire l’objet d’une demande d’extension.

Mieux utiliser les fonds…

La participation des employeurs à l’effort de construction en agriculture (dispositif PEAEC ou encore 1 % logement agricole) est acquittée, depuis le 1er janvier 2007, par les employeurs agricoles occupant au moins 50 salariés. Ceux-ci ont l’obligation de consacrer au moins 0,45 % des rémunérations versées à leurs salariés employés en CDI (au cours de l’année civile précédente), au financement de la construction de logements ou d’opérations assimilées.

La réglementation ne prévoit pas, à l’heure actuelle, de mutualisation des fonds collectés entre les entreprises. Il en résulte une sous-utilisation importante, puisque seulement un tiers des sommes environ sont employées, et donc la constitution de réserves inutiles auprès d’Action Logement. L’accord souligne que ce mauvais taux d’utilisation des fonds collectés ne peut plus être la conséquence du délai d’appropriation du dispositif par les entreprises.

… par leur mutualisation

Pour permettre une meilleure utilisation des fonds issus de la PEAEC, l’accord décide de mettre en place une mutualisation interentreprises entre les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, tout établissement confondu. Cette mutualisation permet à chaque entreprise d’accéder aux prestations liées à la PEAEC et ce, quelle que soit l’importance de sa contribution à l’effort de construction. L’accès au fonds mutualisé pour une année donnée est conditionné au fait que l’entreprise verse une contribution au titre de cette année. L’accord prévoit, par ailleurs, la mise en place d’un comité de pilotage paritaire. Coop de France précise que ce comité va prochainement se réunir pour travailler à l’utilisation des fonds mutualisés, l’ensemble de ses travaux « étant mené avec l’appui d’Action Logement et s’inscrivant pleinement dans le déploiement de la réforme du 1 % logement ». Coop de France souligne aussi que parmi les éventuels bénéficiaires de ce déploiement, on trouve les travailleurs saisonniers et les jeunes suivant une formation en alternance.

Accord du 29 novembre 2016 relatif à la mutualisation des fonds de la participation à l’effort de construction dans la coopération agricole
www.wk-rh.fr/actualites/upload/cooperation-agricole-accord-effort-construction-29novembre2016.pdf

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